CDM CONNEXION – Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Siège social : Chemin Danglemont, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe
SIRET : 502 632 300 00039
RCS : Pointe-à-Pitre
Numéro de déclaration d’activité : 95970179097, enregistré auprès du préfet de région de Guadeloupe.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
CDM CONNEXION est un organisme de formation professionnelle proposant des prestations de formation, de conseil, de coaching professionnel et d’accompagnement des entreprises.
CDM CONNEXION intervient en présentiel, à distance et sur le terrain, en Guadeloupe, dans les autres départements et territoires français ainsi qu'à l'international.
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants désignent :
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux prestations réalisées par CDM CONNEXION auprès de clients professionnels.
Elles s’appliquent notamment :
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
Les dispositions particulières figurant dans un devis, une convention ou un contrat signé entre les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment sa nature, ses objectifs, ses modalités de réalisation, sa durée et son prix.
La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client.
Pour les actions de formation professionnelle, une convention de formation est établie conformément aux dispositions du Code du travail, selon les modalités réglementaires applicables.
À l’issue d’une formation, les attestations et justificatifs prévus dans le cadre de la prestation sont remis au client ou aux participants selon les modalités convenues.
Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Les prestations de formation professionnelle continue bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts sont facturées net de taxe, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
Les autres prestations sont soumises au régime de TVA correspondant à leur nature et à la réglementation en vigueur.
Sauf dispositions particulières mentionnées au devis ou dans la convention, le règlement intervient à réception de la facture, après réalisation de la prestation.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par chèque.
Un paiement échelonné peut être accepté à titre exceptionnel. Ses modalités doivent être convenues par écrit avant le démarrage de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel pour chaque facture réglée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation des justificatifs.
Lorsqu’une prestation de formation fait l’objet d’une demande de financement auprès d’un OPCO, le client est responsable des démarches nécessaires à l’obtention de cette prise en charge.
La demande doit être effectuée avant le démarrage de la formation.
Le client s’engage à transmettre à CDM CONNEXION l’accord de financement correspondant.
En l’absence d’accord de prise en charge avant le début de la formation, le coût de la prestation reste à la charge du client, sauf accord écrit contraire.
En cas de refus de financement, de prise en charge partielle ou de défaut de règlement par l’OPCO, le client demeure redevable des sommes dues au titre des prestations réalisées.
Les pénalités d’annulation ou indemnités de dédit ne constituent pas des dépenses pédagogiques imputables sur les fonds de la formation professionnelle.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à CDM CONNEXION à l’adresse suivante :
En cas d’annulation d’une prestation confirmée, les conditions suivantes s’appliquent :
En cas d’absence d’un participant ou d’annulation le jour même, les mêmes conditions s’appliquent.
Toute prestation déjà réalisée reste intégralement due.
Ces indemnités correspondent à une compensation contractuelle liée à la réservation des dates et à la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 15 jours calendaires avant la date prévue.
Le report est soumis à l’accord de CDM CONNEXION et à la disponibilité de nouvelles dates.
Une demande formulée hors de ce délai peut donner lieu à l’application des conditions d’annulation prévues à l’article 7.1, sauf accord contraire entre les parties.
CDM CONNEXION se réserve la possibilité de reporter une prestation en cas de circonstances exceptionnelles empêchant sa réalisation dans les conditions initialement prévues.
Le client en est informé dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date est recherchée d’un commun accord.
En cas d’impossibilité de reprogrammation, les sommes éventuellement versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de survenance d’un événement répondant à la définition légale de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues ou prennent fin dans les conditions prévues par la réglementation.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution adaptée.
CDM CONNEXION s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains adaptés à la réalisation des prestations convenues.
Les modalités d’intervention sont définies dans le devis, la proposition commerciale ou la convention correspondante.
Pour les actions de formation, les contenus et méthodes pédagogiques peuvent être adaptés en fonction du niveau des participants, de leurs besoins, de la dynamique du groupe ou de l’évolution du contexte professionnel.
Ces adaptations sont réalisées dans le respect des objectifs pédagogiques contractuellement définis.
Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la bonne préparation des interventions et à faciliter leur réalisation dans les conditions prévues.
Les formations à distance et les parcours e-learning sont accessibles selon les modalités précisées lors de l’inscription ou de la commande.
Les accès à la plateforme sont personnels et réservés aux participants désignés.
Le client s’engage à ne pas transmettre les identifiants de connexion à des tiers.
La durée d’accès aux contenus pédagogiques est précisée dans la proposition commerciale ou les documents contractuels.
Les participants doivent disposer d’un équipement informatique et d’une connexion Internet compatibles avec les modalités techniques communiquées.
CDM CONNEXION met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de ses dispositifs numériques.
Des interruptions ponctuelles peuvent toutefois intervenir, notamment en raison d’opérations de maintenance ou d’incidents techniques indépendants de sa volonté.
En cas de difficulté technique relevant de la plateforme, CDM CONNEXION recherche une solution permettant, dans la mesure du possible, la poursuite du parcours pédagogique.
Les contenus, méthodes, outils et supports pédagogiques proposés par CDM CONNEXION, quel que soit leur format, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de CDM CONNEXION ou de leurs titulaires respectifs.
Leur mise à disposition dans le cadre d’une prestation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou transmission à des tiers est interdite.
Le client s’engage notamment à ne pas utiliser les supports et contenus transmis pour organiser ou animer des formations au bénéfice de tiers.
L’utilisation des supports est strictement limitée aux besoins internes des participants et de l’entreprise cliente, dans les conditions convenues.
CDM Connexion et le client s'engagent à préserver la confidentialité des informations, documents et données de nature professionnelle, commerciale ou stratégique échangés dans le cadre de leurs relations contractuelles, sauf accord préalable ou obligation légale de divulgation.
Dans le cadre de ses activités, CDM Connexion est amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion de ses relations commerciales et à la réalisation de ses prestations.
Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site www.lespepitesdelavente.com.
CDM CONNEXION s’engage à apporter le soin et le professionnalisme nécessaires à l’exécution de ses prestations.
Les prestations de conseil, de coaching et d’accompagnement constituent des obligations de moyens et non de résultat.
Leur efficacité dépend notamment de l’implication du client, de la participation des bénéficiaires et de la mise en œuvre effective des actions définies.
CDM CONNEXION ne saurait garantir l’atteinte de résultats commerciaux, managériaux ou organisationnels déterminés, sauf engagement contractuel exprès.
Chaque partie demeure responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par le droit applicable.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à CDM CONNEXION par courrier électronique à l’adresse suivante :
CDM CONNEXION s’engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution adaptée.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties privilégient une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Dans les relations entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre sont désignés, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions de validité des clauses attributives de compétence.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 22 octobre 2026.
CDM CONNEXION se réserve la possibilité de les modifier afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de sa contractualisation, sauf accord ultérieur entre les parties.
Formation, coaching et accompagnement terrain pour la performance des organisations.
🌎 Guadeloupe - Antilles-Guyane
© 2026 CDM Connexion. Tous droits réservés.
CGV I Confidentialité I Mentions légales
